Description du service

La Loi Carrez dite « Surface privative » est définie par la Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 ainsi que par le décret n° 97-532 du 23 mai 1997. Attestation nécessaire pour toute définition d'une superficie pour un lot de copropriété. La Loi Boutin est défini par le texte de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 et de l' article 78 de l'ancienne « Loi Boutin » modifiant l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Attestation de superficie nécessaire pour la mise en location d'un bien.