Description du service

Mise en copropriété : Etat descriptif de Division L'état descriptif de division est un document technique qui permet de définir la contenance des lots dans la copropriété. Le document qui en résulte est conforme aux articles 2 et 3 du décret législatif du 17 mars 1967. L'état descriptif de division est réalisé lors de la mise en copropriété d'un immeuble. Ce document est joint au règlement de copropriété. L'état descriptif de division doit identifier l'unité foncière et le bâtiment concerné (nature, emplacement, superficie, nom cadastral), divisé en lots, et attribuer un numéro à chaque lot. Plus précisément, la description est résumée dans un tableau avec les colonnes suivantes : Numéro du lot, dans l'ordre croissant des numéros ; Bâtiment ; Escalier ; Étage ; Nature du lot ; Quote-part des parties communes et parties communes spéciales.