Description du service

Pour acquérir une partie commune (palier, combles, WC, couloir …), diviser un lot ou encore réunir plusieurs lots, Il est nécessaire de procéder à la modification de l’Etat Descriptif de Division et du règlement de copropriété de l'immeuble, par un géomètre. Cette modification doit être votée en amont lors de l'assemblée générale. Par la suite un acte modificatif devra être établi par un notaire. Les modifications des états descriptifs de division sont régies par les articles 71-6 et 71-7 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour application du décret du 4 janvier 1955 "portant réforme de la publicité foncière". Toute modification à l'état descriptif de division doit être constaté par un acte modificatif qui sera par la suite publié par un notaire auprès des Hypothèques.